R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 29.1 Versions de la disposition

2012-09-01

29.1. Aux fins de l’application de l’article 85.5.4 de la Loi, l’entente conclue entre l’employé et son employeur devient nulle en raison de l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  le temps travaillé est inférieur à 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction;

2°  l’employé cesse volontairement de participer au présent régime au cours de la première année de sa participation à l’entente;

3°  l’employé admissible à une pension ne cesse pas de participer au présent régime à l’expiration de la période convenue à l’entente;

4°  (paragraphe abrogé).

D. 883-91, a. 1; D. 302-96, a. 2.